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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que (sans avoir égard à l'arrest de la Cour des aydes de Clermont-Ferrand du neuf decembre 1716 que Sa Majesté a cassé & annullé ... il ne pourra estre fait de visites dans lesdits bureaux du tabac ny chez les débitans dans l'étendue͏̈ du ressort de ladite Cour des aydes par les officers des elections, &c
du vingt-trois janvier, 1717 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le cours des especes d'or & d'argent jusqu'au 1 juillet prochain
du 18 janvier 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de mars prochain
du 18 janvier 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les changeurs de Paris seront tenus de payer pour les matieres d'or & d'argent qu'ils porteront à la monoye, les droits attributez aux Offices de receveurs & de controlleur au change de la monoye de Paris
du 18 janvier 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui décrie les reaux d'Espagne dans le commerce, ajoûte que la declaration du 15 fevrier 1609 sera executée, ce faisant, pour empêcher qu'on n'abuse de la liberté du transport des especes & matieres d'une ville à l'autre du royaume, &c
du 8 fevrier 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour d'avril prochain
du 26 fevrier 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de may prochain
du 29 mars 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de mars prochain
du 17 janvier 1708 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour les especes & matieres d'or & d'argent
du 31 janvier 1708 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la diminution de toutes les especes d'or & d'argent
du 14 fevrier 1708 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les anciennes especes & matieres d'or & d'argent
du 16 fevrier 1712 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-cinquiéme janvier 1716, pour l'observation des reglemens généraux des manufactures dans les trois evêchez de Metz, Toul & Verdun portant exemption des droits de sortie pour les draperies qui passeront de l'interieur du royaume, dans l'étendue desdits trois evêchez
extrait des régistres du Conseil d'Estat -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les anciennes especes ayant cours ou decriées, et les matières d'or & d'argent qui sont consignées ou deposées
du 21 mars 1716 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui reduit les droits d'entrée sur l'acier non ouvré, à 28 sols pour cent pesant
du 23 janvier 1717 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les droits qui seront perçeûs à l'avenir sur les fils de lin & de chanvre en écru ou blanchis de la province de Bretagne, entrants dans les cinq grosses fermes
du 20 fevrier 1717 -
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que l'etain ouvré, ou non ouvré vendant du pays etranger, ne pourra entrer dans la ville de Sedan, ny de ladite ville dans l'étendue des cinq grosses fermes, à peine de confiscation & de trois mille livres d'amende, &c
du 5 mars 1718 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera payé aux Bureaux de Gannat & Vichy, que huit sols du cent pesant sur la perelle, appellée communément teinture venant de la province d'Auvergne conformément au tarif de 1664
du premier février 1718 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les privileges & exemptions des marchands drapiers & manufacturiers de la ville de Sedan, pour l'envoy de leurs draps, tant dans l'étendue des cinq grosses fermes, que dans les pais étrangers, & provinces reputées étrangeres
du vingt-neuf mars 1718