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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les diminutions sur les especes
à Fontainbleau, le trente septembre 1713 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les tabacs destinés pour la consommation de la ferme, payeront les droits de l'appanage de M. le Duc d'Orleans
du 10 septembre 1724 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle le prix des especes d'or & d'argent jusqu'au premier janvier prochain
du 26 juillet 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant augmentation des pieces de neuf sols six deniers
du 9 aoust 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réi͏̈tere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent & de billon, hors du royaume, & qui attribue͏̈ aux dénonciateurs la moitié en especes des confiscations des matieres
du 9 aoust 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour d'octobre prochain
du 30 aoust 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy pour l'ouverture des monoyes d'Amiens, de Reims & de Troyes
du 17 septembre 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de novembre prochain
du 27 septembre 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour les monoyes
du 21 juillet 1708 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour les monoyes
du 21 aoust 1708 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour les monoyes
du 18 septembre 1708 -
Arrest du Conseil d'estat du roy, du douziéme septembre mil sept cent vingt-un qui ordonne que l'article 1er, du titre 17 de l'ordonnance des gabelles de 1680, qui declare faux sel dans toute l'etendue des terres & seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté, celuy venu de l'étranger sans sa permission, & en défend le commerce à peine des galeres, sera executé par les habitans de S. Malo sous les peines y portées
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Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-cinquiéme aoust 1716
qui ordonne que l'etain en masse ou en lingots venant des Indes sur des vaisseaux françois, payera pour tous droits d'entrée, tant dans les bureaux des ports de l'étendue des cinq grosses fermes, que dans ceux des provinces réputées étrangeres cinquante sols du cent pesant, & les quatre sols pour livre -
Arrest du Conseil d'Estat du roy concernant les monnoyes dans la province d'Alsace
du 18 septembre 1716 -
Edit du roy donné à Paris au mois d'aoust 1716
portant suppression des offices de tiers-referendaires-taxateurs de dépens, verificateurs & rapporteurs des deffauts, receveurs & controlleurs des amendes, epices, sabatines & vacations, inspecteurs desdites amendes ...