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Piéces principales, remises au Comité d'agriculture, et de commerce
relatives aux concessions et à la propriété des mines de charbon de terre du département de Rhône et Loire -
Lettres patentes du roi, qui fixent les limites de la concession des mines d'Allemont, faite à Monsieur
données à Versailles le 29 juillet 1784 -
Extrait des registres des délibérations du gouvernement de la République
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Regulation by contract
a new way to privatize electricity distribution?