Letzte Suchanfragen
Ergebnisse für *
Es wurden 1 Ergebnisse gefunden.
Zeige Ergebnisse 1 bis 1 von 1.
Sortieren
-
Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de ferment & enregistrement de leurs commissions
déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis