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Lettres patentes de declaration du roy pour le iugement de l'incompete[n]ce pretendue par les prisonniers contre les preuostz des mareschaulx, vibaillifs, & leurs lieutena[n]s
& pour la confection de l'inuentaire des meubles desdicts prisonniers & roolles des amendes, & confiscations que lesdicts preuostz, vibailliz, & leurs lieutenans adiugero[n]t par leurs sentences & iugemens -
Edict du roy sur le reglement des eaues & forestz de ce royaume & creation de nouueaux officiers
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Edict faict par le roy sur la reformation, reduction, & reiglement des orfeures, ioyauliers, affineurs, departeurs, batteurs, & tireurs d'or & d'argent de son royaulme, pays, terres, & seigneuries de son obeissance
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Edict de la creation et establissement de la monnoye des estuues du roy à Paris
& des officiers en icelle -
Ordonnance du roy sur l'abbreuiation des proces, et consignation de certaine somme de deniers par ceux qui plaideront
publié en la Court de parlement à Rouen, le septieme iour du mois de mars, 1563 -
Ordonnances du roy contenant le descry des doubles & petitz deniers tournois neufz a la petite croix, portans en la legende Henricus, selon le protraict [sic] cy apres
publié a Paris a son de trompe, le vingt huictiesme iour de lanvier [sic], mil cinq cens cinquante deux -
Edict du roy sur le reglement des taxes & payemens des fraiz ordinaires de la iustice des crimes de lese maiesté, diuine & humaine
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Edict faict par le roy sur le reiglement de ses monnoyes
& officiers d'icelles