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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui dispense les veufs de mait̂resses & les veuves de maîtres qui se feront recevoir dans les corps & communautés d'arts & métiers de Paris, de l'examen prescrit par les statuts
du 29 décembre 1783 -
Arrêt de la Cour des monnoies, qui ordonne l'exécution de ceux des 20 décembre 1777 & 18 mars 1778
et qui, en conséquence, fait d'itératives défenses à toutes personnes, de quelque état & condition qu'elles soient, de recevoir ou donner en payement aucunes pièces de fabrique étrangère, aucunes vieilles espèces, ni aucunes pièces de monnoie dont l'empreinte seroit totalement effacée ... du 3 février 1783 -
Edit du roi, portant ouverture d'un emprunt de cent millions, en rentes viagères
donné à Versailles au mois de décembre 1783 -
Déclaration du roi, concernant la répartition des épices & émolumens entre les généraux provinciaux subsidiaires, & les juges-gardes des monnoies
donnée à Versailles le 25 juillet 1783 -
Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant renouvellement & confirmation des priviléges des monnoyeurs, ajusteurs & tailleresses du serment de France, & des officiers des monnoies
données à la Muette au mois d'octobre 1782 -
The following is a correct transcript of the treaty between France and the United States of America, together with the ratification of the same by Congress
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The definitive treaty of peace and friendship, between His Britannick Majesty, and the most Christian king
signed at Versailles, the 3d of September, 1783 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, portant concession des boutiques établies dans la galerie du Palais de Paris, dite merciére
nouvellement construite, en faveur de plusieurs particuliers qui jouissoient de boutiques dans les anciennes galeries -
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant l'expédition de commerce à faire à la Chine, de 1783 à 1784
du 21 juillet 1783 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant le commerce de la Chine
du 2 février 1783 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui
qui ordonnent que la fabrication de vingt mille marcs d'espèces de cuivre, ordonnée dans la monnoie d'Orléans, par arrêt du Conseil du 4 novembre 1781, sera continuée & portée à cent mille marcs pendant le cours de deux ans -
Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui
qui ordonnent que pendant le cours de deux années, il sera fabriqué cent mille marcs d'espèces de cuivre, en la monnoie de Limoges, à raison de cinquante mille marcs par an -
Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui
qui ordonnent une fabrication de cinquante mille marcs d'espèces de cuivre en la monnoie de Bayonne -
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le transport d'espèces d'or & d'argent
du 30 septembre 1783 -
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, concernant le bail des Fermes générales
du 9 novembre 1783 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fixe à huit livres par quintal les droits d'entrée du royaume, sur le plomb fabriqué, apporté de l'étranger, autre que d'Angleterre
du 26 novembre 1783 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps
par les arrêts des 27 & 30 septembre dernier, concernant le cours des billets de la Caisse d'escompte, affranchit leur circulation des toute contrainte, & déclare leur acceptation purement volontaire -
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant le payement des lettres de change de l'Inde & de l'Amérique
du 1er. décembre 1783 -
Arrêt de la Cour des monnoies, qui bannit Denys Hubert, ci-devant huissier-archer-garde de la prévôté générale des monnoies de France, à perpétuité hors le ressort de ladite Cour
pour prévarications & malversations par lui commises dans les fonctions de son office -
Arrêt de la Cour des monnoies, qui condamne en cinq cents livres d'amende, différens particuliers
pour avoir fait sciemment le commerce & la distribution de pièces de monnoie d'argent, décriées & prohibées par les ordonnances -
Arrêt de la Cour des monnoies, qui renouvelle les défenses faites à tous marchands & ouvriers, travaillant ou employant dans leurs ouvrages, les matières d'or & d'argent, de se retirer dans les lieux clos & privilégiés ou prétendus tels
à peine contre les contrevenans d'être poursuivis extraordinairement, & punis suivant la rigueur des ordonnances -
Arrêt de la Cour des monnoies, qui fixe les droits que les officiers de son ressort, seront dans le cas de percevoir, lorsqu'on se pourvoira par-devers eux pour obtenir la permission de faire usage de balanciers, presses & autres machines, mentionnés dans les lettres patentes du 28 juillet dernier
du 23 août 1783 -
Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne l'exécution des réglemens
en conséquence fait défenses à tous orfévres, joailliers, lapidaires, merciers, bijoutiers & autres ouvriers, de vendre aucuns bijoux ou menus ouvrages d'or & d'argent, de telle nature qu'ils puissent être, soit montés en pierres ou autrement, à moins qu'ils n'aient été essayés & marqués des poinçons prescrits par les réglemens -
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la Caisse d'escompte
du 27 septembre 1783 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, crées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent
& que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se sera le 10 du présent mois, conformément audit édit